Art. 1740, Code général des impôts
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L2959IEC
Lorsque l'octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies et 217 duodecies est soumis à la délivrance d'un agrément du ministre chargé du budget, dans les conditions définies à ces articles, toute personne qui, afin d'obtenir pour autrui les avantages fiscaux susmentionnés, a fourni volontairement à l'administration de fausses informations ou n'a volontairement pas respecté les éventuels engagements pris envers elle est redevable d'une amende égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu, sans préjudice des sanctions de droit commun.
Toute personne qui, afin d'obtenir pour autrui les avantages fiscaux mentionnés au premier alinéa, s'est livrée à des agissements, manœuvres ou dissimulations ayant conduit à la reprise par l'administration des avantages fiscaux est redevable d'une amende, dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa.
Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Amende fiscale prévue à l'article 1756 quater du CGI : applicabilité aux sociétés de personnes dont les associés sont les bénéficiaires des avantages fiscaux en matière d'investissement outre-mer (non) » / brèves / le quotidien du 11 août 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Conformité à la Constituion de l'amende pour contribution à l'obtention, par un tiers, d'un avantage fiscal indu » / brèves / le quotidien du 16 octobre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 14 au 18 juillet 2014 » / panorama / lexbase fiscal n°580 du 24 juillet 2014 Abonnés
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