Art. 151 ter, Code général des impôts
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L6934IGW
La rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone définie en application de l'article L. 1434-7 du même code est exonérée de l'impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanence par an.
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaine du 30 novembre au 4 décembre 2015 » / panorama / lexbase fiscal n°636 du 10 décembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « IR : élargissement du champ d'application de l'exonération des rémunérations perçues par des médecins effectuant certaines permanences des soins » / brèves / lexbase fiscal n°626 du 24 septembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaine du 23 au 27 juin 2014 » / panorama / lexbase fiscal n°577 du 3 juillet 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaines du 25 juillet au 26 août 2011 » / panorama / lexbase fiscal n°451 du 1 septembre 2011 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BNC - BENEFICES NON COMMERCIAUX - BOI-BNC-20151007 / TITRE « BNC - Champ d'application - Exonérations spécifiques applicables aux médecins - BOI-BNC-CHAMP-10-40-20-20151202 » Abonnés
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