Art. 885 U, Code général des impôts
Lecture: 1 min
L0165IKC
Le tarif de l'impôt est fixé à :
| FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE du patrimoine |
TARIF applicable (%) |
|---|---|
|
N'excédant pas 790 000 € |
0 |
|
Supérieure à 790 000 € et inférieure ou égale à 1 290 000 € |
0, 55 |
|
Supérieure à 1 290 000 € et inférieure ou égale à 2 530 000 € |
0, 75 |
|
Supérieure à 2 530 000 € et inférieure ou égale à 3 980 000 € |
1 |
|
Supérieure à 3 980 000 € et inférieure ou égale à 7 600 000 € |
1, 30 |
|
Supérieure à 7 600 000 € et inférieure ou égale à 16 540 000 € |
1, 65 |
|
Supérieure à 16 540 000 € |
1, 80 |
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Chronique de fiscalité du patrimoine - Février 2011 » / chronique / lexbase fiscal n°429 du 24 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « (Publié au Bulletin) QPC : l'article 885 V bis du CGI relatif au plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune déféré auprès du Conseil constitutionnel » / brèves / lexbase fiscal n°422 du 6 janvier 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité du patrimoine / TITRE « Chronique de fiscalité du patrimoine - Octobre 2010 » / chronique / lexbase fiscal n°413 du 21 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « QPC : les modalités d'assujettissement, d'assiette et d'imposition par foyer de l'ISF déclarées conformes à la Constitution » / brèves / le quotidien du 30 septembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « L'ISF est-il inconstitutionnel ? Questions à Maître Jérôme Cuber, Avocat, et Maître Frédéric Subra, Avocat associé, Cabinet Delsol Avocats » / questions à... / la lettre juridique n°408 du 16 septembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « QPC : transmission au Conseil constitutionnel d'une question visant les articles 885 A, 885 E et 885 U du CGI » / brèves / lexbase fiscal n°403 du 14 juillet 2010 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.