Art. 80 quindecies, Code général des impôts
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L0058IKD
Les distributions et les gains nets afférents à des parts de fonds communs de placement à risques, des actions de sociétés de capital-risque ou des droits représentatifs d'un placement financier dans une entité mentionnée au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A, donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits du fonds, de la société ou de l'entité et attribués en fonction de la qualité de la personne, sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires lorsque les conditions prévues au même 8 ou aux deuxième à huitième alinéas du 1 du II de l'article 163 quinquies C ne sont pas respectées.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité financière / TITRE « Loi de finances pour 2013 et fiscalité des revenus du capital (Partie II) : régime des stock-options, attribution d'actions gratuites et carried interests » / textes / lexbase fiscal n°519 du 14 mars 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Survol des dispositions fiscales des lois de finances initiale pour 2013 et rectificative pour 2012 : la fiscalité des particuliers (IR, TVA, impôts locaux, taxes diverses et procédures fiscales) » / textes / lexbase fiscal n°511 du 10 janvier 2013 Abonnés