Art. 1609, Code général des impôts
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L0886IPI
Il est institué une taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public foncier de Lorraine.
Le montant de cette taxe est arrêté chaque année dans la limite de 25 millions d'euros par le conseil d'administration de l'établissement public et notifié au ministre de l'économie et des finances. Le montant maximum ne peut être modifié que par une loi de finances.
La taxe est répartie et recouvrée dans la zone de compétence de l'établissement suivant les règles définies aux troisième à sixième alinéas de l'article 1607 bis.
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « Sur l'application de la méthode d'appréciation directe dans le cas d'un hôtel-restaurant - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase fiscal n°704 du 29 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Chronique de fiscalité locale - Janvier 2011 (spéciale lois de finances) » / chronique / lexbase fiscal n°425 du 27 janvier 2011 Abonnés
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