Art. 164 FD, Code général des impôts, annexe IV

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Art. 164 FD, Code général des impôts, annexe IV

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L9983HKX

                    Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification de comptes mentionnées à l'article 164 FB doivent comporter les renseignements suivants :

   La désignation et l'adresse de l'établissement qui gère ce compte ;

   La désignation du compte, numéro, nature, type et caractéristique ;

   La date et la nature de l'opération déclarée : ouverture, clôture ou modification en distinguant si celle-ci affecte le compte lui-même ou son titulaire ;

   Pour les personnes physiques, leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et numéro SIRET pour les entrepreneurs individuels ;

   Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, forme juridique, numéro SIRET et adresse.

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Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Au Journal officiel... cette semaine » / brèves / lexbase fiscal n°464 du 1 décembre 2011 Abonnés

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