Art. 46 quater-0 U, Code général des impôts, annexe III

Art. 46 quater-0 U, Code général des impôts, annexe III

Lecture: 1 min

L8526HLD

I. - Si l'entreprise détient plusieurs créances, celles-ci ne peuvent être imputées sur l'impôt sur les sociétés qu'en respectant l'ordre dans lequel elles sont apparues.

II. - En cas de cession à titre de garantie à un établissement de crédit, la créance ne peut plus, à compter de la date de cession, être imputée sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document