Art. 46 quater-0 U, Code général des impôts, annexe III
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L8526HLD
I. - Si l'entreprise détient plusieurs créances, celles-ci ne peuvent être imputées sur l'impôt sur les sociétés qu'en respectant l'ordre dans lequel elles sont apparues.
II. - En cas de cession à titre de garantie à un établissement de crédit, la créance ne peut plus, à compter de la date de cession, être imputée sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Chronique de droit fiscal des entreprises - Juin 2011 » / chronique / lexbase fiscal n°444 du 16 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Chronique de droit fiscal des entreprises - Mai 2010 » / chronique / lexbase fiscal n°395 du 20 mai 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Chronique de droit fiscal des entreprises - mars 2008 » / chronique / lexbase fiscal n°295 du 6 mars 2008 Abonnés
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