Art. 322 FA, Code général des impôts, annexe III

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L3102HMT

                    Pour l'application du a du 3° de l'article 1459 du code général des impôts, le gîte rural s'entend du logement meublé qui remplit les deux conditions suivantes :

   1° Etre classé "gîte de France" dans les conditions prévues à l'article 58 de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965 ;

   2° Ne pas constituer l'habitation principale ou secondaire du locataire.

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Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Loi de finances pour 2007 et loi de finances rectificative pour 2006 : dispositions relatives aux impôts locaux » / textes / lexbase fiscal n°242 du 4 janvier 2007 Abonnés

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