Art. 344 quinquies A, Code général des impôts, annexe III

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Art. 344 quinquies A, Code général des impôts, annexe III

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L3274HNL

                    Les taxes prévues aux articles 1635-0 bis et 1635 bis-0A du code général des impôts sont perçues dans les conditions prévues à l'article 344 quinquies.
                

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Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Champ d’application de l’obligation de déclarer les comptes détenus à l'étranger » / brèves / lexbase fiscal n°1000 du 14 novembre 2024 Abonnés

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