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Art. 310 L, Code général des impôts, annexe II

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Art. 310 L, Code général des impôts, annexe II

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L1495HNP

                    La valeur locative définie à l'article 1499 du code général des impôts est obtenue en appliquant au prix de revient affecté, le cas échéant, des divers correctifs prévus aux articles 310 J bis et 310 K les taux suivants : 

8 % pour les terrains et les sols ; 

12 % pour les constructions et installations soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

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