Art. 236, Code général des impôts, annexe II

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L0912HN4

                    La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les dépenses supportées par les entreprises pour assurer le logement de leurs dirigeants et de leur personnel est exclue du droit à déduction.

   Toutefois, cette exclusion n'est pas applicable :

   1° Aux dépenses supportées par un assujetti relatives à la fourniture à titre onéreux de logements par cet assujetti ;

   2° Aux dépenses relatives à la fourniture à titre gratuit du logement sur les chantiers ou dans les locaux d'une entreprise du personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance.

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Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « TVA : déductibilité des dépenses de logement, de restaurant, de réception et de spectacles » / jurisprudence / lexbase fiscal n°326 du 13 novembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « Péages et TVA, nouvel épisode » / jurisprudence / lexbase fiscal n°249 du 22 février 2007 Abonnés

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