Art. 396 A, Code général des impôts, annexe II
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L3231HNY
Les décisions de remise ou modération de frais de poursuites, d'intérêts moratoires ou de majorations applicables au titre de l'article 1730 du code général des impôts sont, dans la limite de 76 000 €, prises par le trésorier-payeur général, le receveur des finances ou les comptables directs du Trésor dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Création de services des impôts des particuliers » / brèves / le quotidien du 9 mai 2012 Abonnés
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