Art. 95 Y, Code général des impôts, annexe II
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L0660IDS
Au terme de la convention, un bilan est élaboré conjointement par le créateur ou le repreneur d'entreprise et l'accompagnateur.
Dans le cas prévu au 1° de l'article 200 octies, ce bilan est communiqué au réseau d'appui à la création et au développement des entreprises ou à la maison de l'emploi qui a délivré l'agrément à l'accompagnateur.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « IR : réduction d'impôt en faveur des contribuables apportant leur aide bénévole à des créateurs ou à des repreneurs d'entreprise » / brèves / le quotidien du 8 avril 2009 Abonnés
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