Art. 242-0 R, Code général des impôts, annexe II
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L0063IHS
I. – Pour bénéficier du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'assujetti non établi en France doit adresser au service des impôts une demande de remboursement souscrite par voie électronique au moyen du portail mis à sa disposition par l'Etat de l'Union européenne où il est établi.
II. – L'assujetti mentionné au I doit joindre par voie électronique à la demande de remboursement une copie de la facture ou du document d'importation lorsque la base d'imposition figurant sur la facture ou le document d'importation est égale ou supérieure à un montant de 1 000 €. Toutefois, lorsque la facture porte sur des dépenses de carburant, ce seuil est fixé à 250 €.
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « Demande de remboursement de TVA formée par voie électronique : mode de preuve de la réalité de l'envoi du courriel » / brèves / le quotidien du 8 novembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « Règles de recevabilité et de régularisation applicables aux demandes de remboursement de TVA - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase fiscal n°638 du 7 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « Remboursement de TVA : obligation pour l'administration de répondre par voie électronique à une demande formulée par ce même moyen » / jurisprudence / lexbase fiscal n°633 du 19 novembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « Remboursement de TVA : obligation pour l'administration de répondre par voie électronique à une demande formulée par ce même moyen » / brèves / le quotidien du 29 octobre 2015 Abonnés
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