Art. L421-7, Code de la consommation
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L6514ABU
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Le recours collectif toujours inconnu du droit français ? * » / jurisprudence / lexbase affaires n°258 du 7 juillet 2011 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « L'impossible recours collectif ou quand la prohibition du démarchage des victimes barre la route à l'indemnisation des dommages de masse » / brèves / le quotidien du 30 mai 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Recours collectif contre le cartel de téléphonie mobile : les consommateurs échouent sur la possibilité d'une action » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°383 du 18 février 2010 Abonnés
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