Art. L312-1, Code de la consommation

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Panorama de droit du crédit aux consommateurs (juillet 2024-décembre 2024) » / panorama / lexbase affaires n°819 du 23 janvier 2025 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Chronique sur la prescription extinctive - Mars 2016 » / chronique / lexbase avocats n°212 du 24 mars 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Taux de l'usure applicables à compter du 1er janvier 2014 » / brèves / lexbase affaires n°364 du 9 janvier 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Taux de l'usure applicables à compter du 1er janvier 2013 » / brèves / le quotidien du 3 janvier 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Le financement immobilier - Compte-rendu de la réunion de la Commission de droit immobilier du barreau de Paris » / evénement / lexbase droit privé - archive n°478 du 22 mars 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Taux de l'usure applicables à compter du 1er octobre 2011 » / brèves / le quotidien du 29 septembre 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Taux de l'usure applicables à compter du 1er juillet 2011 » / brèves / le quotidien du 27 juin 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Proposition de loi tendant à redonner confiance au consommateur : les incidences pour les banques » / a la une / lexbase affaires n°127 du 1 juillet 2004 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « L'inapplication de l'article L. 311-33 du Code de la consommation aux intérêts légaux » / jurisprudence / lexbase affaires n°78 du 3 juillet 2003 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Le caractère abusif du délai de franchise s'apprécie par rapport à la durée convenue du remboursement du crédit » / jurisprudence / lexbase affaires n°18 du 11 avril 2002 Abonnés