Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Chronique sur la prescription extinctive - Mars 2016 » / chronique / lexbase avocats n°212 du 24 mars 2016 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Le caractère abusif du délai de franchise s'apprécie par rapport à la durée convenue du remboursement du crédit » / jurisprudence / lexbase affaires n°18 du 11 avril 2002 Abonnés