Art. L311-21, Code de la consommation

Lecture: 1 min

L6715ABC

                    En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal pourra, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.

   Les dispositions de l'alinéa précédent ne seront applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par le vendeur ou l'emprunteur.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation en droit des Affaires - Octobre 2018 » / panorama / lexbase affaires n°570 du 25 octobre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Interdépendance du contrat principal et du contrat de crédit à la consommation : compétence juridictionnelle » / brèves / lexbase affaires n°380 du 8 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Crédit à la consommation affecté et remise des fonds : gare à la précipitation du prêteur ! » / jurisprudence / la lettre juridique n°518 du 28 février 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Crédit à la consommation affecté : date de prise d'effet des obligations de l'emprunteur et inexécution partielle du contrat principal » / brèves / lexbase affaires n°324 du 24 janvier 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Le déblocage prématuré et imprudent de fonds par un établissement de crédit ne fait pas obstacle à la restitution des fonds corrélatifs à la résolution du prêt » / brèves / le quotidien du 21 novembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Résolution d'un contrat de vente pour vices cachés et conséquences sur le contrat de prêt » / brèves / le quotidien du 20 avril 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Heurs et malheurs du prêteur dans les contrats de prêts indivisibles » / jurisprudence / la lettre juridique n°170 du 2 juin 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « L'annulation d'un contrat de prêt emporte, pour l'emprunteur, obligation de rembourser le capital » / brèves / lexbase affaires n°143 du 18 novembre 2004 Abonnés

Art. L311-21, Code de la consommation

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document