Art. L311-10, Code de la consommation

Art. L311-10, Code de la consommation

Document en cours

Revues (5)

Lecture: 1 min

L6735AB3

                    L'offre préalable :

   1° Mentionne l'identité des parties et, le cas échéant, des cautions ;

   2° Précise le montant du crédit et éventuellement de ses fractions périodiquement disponibles, la nature, l'objet et les modalités du contrat, y compris, le cas échéant, les conditions d'une assurance ainsi que le coût total ventilé du crédit et, s'il y a lieu, son taux effectif global ainsi que le total des perceptions forfaitaires demandées en sus des intérêts en ventilant celles correspondant aux frais de dossiers et celles correspondant aux frais par échéance ;

   3° Rappelle les dispositions des articles L. 311-15 à L. 311-17 et L. 311-32 et, s'il y a lieu, des articles L. 311-20 à L. 311-31, L. 313-13, et reproduit celles de l'article L. 311-37 ;

   4° Indique, le cas échéant, le bien ou la prestation de services financé.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Possibilité pour le juge de relever d'office la méconnaissance par les établissements de crédit, prêteurs de deniers, des règles protectrices des emprunteurs issues du droit de la consommation » / jurisprudence / la lettre juridique n°335 du 29 janvier 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Stricte application du contenu obligatoire de l'offre préalable de crédit » / brèves / lexbase droit privé - archive n°312 du 10 juillet 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Proposition révisée de directive en matière de crédit à la consommation » / textes / la lettre juridique n°188 du 3 novembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Proposition de loi tendant à redonner confiance au consommateur : les incidences pour les banques » / a la une / lexbase affaires n°127 du 1 juillet 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « L'inapplication de l'article L. 311-33 du Code de la consommation aux intérêts légaux » / jurisprudence / lexbase affaires n°78 du 3 juillet 2003 Abonnés

Art. L311-10, Code de la consommation

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document