Art. L311-8, Code de la consommation

Lecture: 1 min

L6733ABY

                    Les opérations de crédit visées à l'article L. 311-2 sont conclues dans les termes d'une offre préalable, remise en double exemplaire à l'emprunteur et, éventuellement, en un exemplaire aux cautions. La remise de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de quinze jours à compter de son émission.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Crédit à la consommation : déchéance du droit aux intérêts du prêteur en l'absence de bordereau de rétractation » / brèves / lexbase affaires n°249 du 5 mai 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Revirement jurisprudentiel : la méconnaissance des dispositions d'ordre public du Code de la consommation peut être relevée d'office par le juge » / brèves / le quotidien du 28 janvier 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « L'obligation pesant sur l'offrant de maintenir l'offre pendant un certain délai » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°305 du 22 mai 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Protection du consommateur et clause relative au dépassement du découvert d'un compte permanent » / brèves / lexbase droit privé - archive n°289 du 24 janvier 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Proposition de loi tendant à redonner confiance au consommateur : les incidences pour les banques » / a la une / lexbase affaires n°127 du 1 juillet 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « La conclusion des transactions financières et bancaires en ligne... à l'européenne ! » / le point sur... / la lettre juridique n°123 du 3 juin 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « En matière de crédit immobilier, la déchéance du droit aux intérêts se prescrit par dix ans » / jurisprudence / lexbase affaires n°100 du 25 décembre 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Encore et toujours l'article L. 311-37 du Code de la consommation ! » / jurisprudence / lexbase affaires n°98 du 11 décembre 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « L'inapplication de l'article L. 311-33 du Code de la consommation aux intérêts légaux » / jurisprudence / lexbase affaires n°78 du 3 juillet 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « L'absence d'offre préalable de crédit n'empêche pas l'emprunteur d'être tenu aux intérêts au taux légal depuis la mise en demeure » / jurisprudence / lexbase affaires n°54 du 16 janvier 2003 Abonnés

Art. L311-8, Code de la consommation

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document