Art. L132-2, Code de la consommation
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L6641ABL
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « La Commission des clauses abusives met en cause certaines pratiques contractuelles de syndics de copropriété » / communiqué / lexbase droit privé - archive n°464 du 1 décembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Publication du rapport annuel de la Commission des clauses abusives pour 2003 » / brèves / le quotidien du 15 avril 2004 Abonnés
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