Art. L121-25, Code de la consommation

Art. L121-25, Code de la consommation

Document en cours

Revues (4)

Lecture: 1 min

L6589ABN

                    Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 

Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. 

Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-27.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Nouvelle Directive sur les contrats conclus à distance et hors établissements (à transposer au plus tard en décembre 2013) » / textes / la lettre juridique n°467 du 5 janvier 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Contrat de réservation et avant-contrats - Compte-rendu de la réunion de la Commission de droit immobilier du barreau de Paris » / evénement / lexbase droit privé - archive n°455 du 29 septembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « L'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation décidément sous les feux de la rampe : la Cour de cassation précise, cette fois, les modalités de mise en oeuvre de la faculté légale de rétractation » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°296 du 13 mars 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Démarchage à domicile : nullité de la contrepartie avant l'expiration du délai de réflexion » / brèves / lexbase affaires n°53 du 9 janvier 2003 Abonnés

Art. L121-25, Code de la consommation

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document