Art. R313-2, Code de la consommation

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L6960ABE

                    Lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte, le montant du crédit à prendre en considération pour le calcul du taux effectif global est rapporté, selon la méthode des nombres, à une période d'un jour à l'expiration de laquelle il est réputé remboursé en même temps que les agios y afférents. A cet effet, chacun des soldes débiteurs successivement inscrits en compte au cours de l'intervalle séparant deux arrêtés contractuels est multiplié par sa propre durée en jours.

   Si le crédit prend la forme d'une ouverture de droits de tirage, le taux effectif global est calculé sur la totalité des droits mis à la disposition du client.

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Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Modalités de calcul du taux effectif global » / brèves / le quotidien du 10 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Mention du TEG sur les relevés périodiques : les conséquences du non-respect de cette exigence sur le régime de la prescription de l'action en nullité de la stipulation de ce taux » / brèves / le quotidien du 25 mai 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Ouverture de crédit en compte courant : les exigences de l'obligation de payer dès l'origine des agios conventionnels par application du taux effectif global » / brèves / lexbase droit privé n°250 du 1 mars 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Du respect des exigences légales relatives au taux effectif global » / brèves / lexbase affaires n°199 du 26 janvier 2006 Abonnés

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