Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Crédit à la consommation : charge de la preuve de la remise du bordereau de rétraction et montant de l'indemnité de résiliation » / brèves / lexbase affaires n°347 du 18 juillet 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Le bordereau de rétractation dans le crédit à la consommation : questions de preuve » / jurisprudence / lexbase affaires n°328 du 21 février 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Crédit à la consommation : déchéance du droit aux intérêts du prêteur en l'absence de bordereau de rétractation » / brèves / lexbase affaires n°249 du 5 mai 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « La forme du formulaire détachable de rétractation en matière de crédit à la consommation » / brèves / lexbase affaires n°49 du 28 novembre 2002 Abonnés