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Art. L121-76, Code de la consommation

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Art. L121-76, Code de la consommation

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L6624ABX

                    Les dispositions de la présente section sont d'ordre public. Le non-respect des dispositions prévues aux articles L. 121-61, L. 121-62, au premier alinéa de l'article L. 121-63 et aux articles L. 121-64 et L. 121-68 est sanctionné par la nullité du contrat.
                

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