Art. L121-68, Code de la consommation

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                    Lorsque le consommateur réside en France ou lorsque le bien ou l'un des biens est situé sur le territoire français, l'offre est rédigée en langue française.

   L'offre est en outre rédigée, au choix du consommateur, dans la langue ou l'une des langues de l'Etat membre dans lequel il réside ou dont il est ressortissant, parmi les langues officielles de la Communauté européenne.

   Lorsqu'en application des alinéas qui précèdent l'offre est rédigée en deux langues le consommateur signe, à son choix, l'une ou l'autre version.

   Lorsque le bien ou l'un des biens est situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne que la France et que le contrat n'est pas rédigé dans la langue de cet Etat en application du présent article, une traduction conforme dans cette langue est remise au consommateur.

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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Nullité d'une cession de parts sociales de société civile d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé pour non-respect des dispositions du Code de la consommation » / brèves / le quotidien du 4 février 2011 Abonnés

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