Art. L121-64, Code de la consommation

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L6612ABI

                    L'acceptation de l'offre résulte de sa signature par le consommateur, précédée de la mention manuscrite de la date et du lieu, suivie de son envoi au professionnel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, à défaut, par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date d'envoi.

    Dans les mêmes formes, le consommateur peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter de l'envoi au professionnel de l'offre acceptée, sans indemnité ni frais, à l'exception éventuelle des frais tarifés nécessairement engagés.

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Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Nullité d'un contrat de réservation portant sur des parts sociales d'une société civile d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé pour non-respect du Code de la consommation » / brèves / lexbase droit privé - archive n°426 du 3 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Nullité d'une cession de parts sociales de société civile d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé pour non-respect des dispositions du Code de la consommation » / brèves / le quotidien du 4 février 2011 Abonnés

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