Art. L121-63, Code de la consommation

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L6611ABH

                    L'offre, complétée par la mention de l'identité et du domicile du consommateur, est remise ou envoyée à ce dernier en deux exemplaires, dont l'un, qui lui est réservé, comporte un coupon détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de rétractation prévue à l'article L. 121-64. Ce coupon rappelle la mention de l'identité et du domicile ou du siège du professionnel.

L'offre est maintenue pendant un délai de sept jours au moins à compter de sa réception par le consommateur. La preuve de la date de réception incombe au professionnel.

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Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Nullité d'un contrat de réservation portant sur des parts sociales d'une société civile d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé pour non-respect du Code de la consommation » / brèves / lexbase droit privé - archive n°426 du 3 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Nullité d'une cession de parts sociales de société civile d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé pour non-respect des dispositions du Code de la consommation » / brèves / le quotidien du 4 février 2011 Abonnés

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