Art. L121-60, Code de la consommation

Art. L121-60, Code de la consommation

Document en cours

Revues (2)

Lecture: 1 min

L6608ABD

                    Est soumis aux dispositions de la présente section tout contrat ou groupe de contrats, conclu à titre onéreux, par lequel un professionnel confère à un consommateur, directement ou indirectement, la jouissance d'un ou plusieurs biens immobiliers à usage d'habitation, par périodes déterminées ou déterminables, pour au moins trois années ou pour une durée indéterminée.

   Est soumis aux dispositions de la présente section le contrat de souscription ou de cession de parts ou actions de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé régi par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Nullité d'un contrat de réservation portant sur des parts sociales d'une société civile d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé pour non-respect du Code de la consommation » / brèves / lexbase droit privé - archive n°426 du 3 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Nullité d'une cession de parts sociales de société civile d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé pour non-respect des dispositions du Code de la consommation » / brèves / le quotidien du 4 février 2011 Abonnés

Art. L121-60, Code de la consommation

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document