Art. L331-9, Code de la consommation

Art. L331-9, Code de la consommation

Document en cours

Revues (1)

Art. L331-9, Code de la consommation

Lecture: 1 min

L6799ABG

                    Les créanciers auxquels les mesures recommandées en application de l'article L. 331-7 ou du premier alinéa de l'article L. 331-7-1 et rendues exécutoires par application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-2 sont opposables ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de ces mesures.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « Inexécution des mesures du plan de surendettement par le débiteur : conditions du droit, pour les créanciers, de pratiquer des mesures d’exécution » / brèves / lexbase affaires n°621 du 23 janvier 2020 Abonnés

Art. L331-9, Code de la consommation

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document