Art. L333-1, Code de la consommation

Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « La subrogation légale ne confère pas à l'assureur la qualité de victime » / brèves / le quotidien du 8 avril 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « Réforme des procédures de surendettement des particuliers : les textes d'application sont publiés, la loi est entrée en vigueur » / textes / lexbase droit privé - archive n°417 du 18 novembre 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « L'organisme social qui intervient volontairement dans une procédure pénale pour obtenir le remboursement de ses prestations n'est pas la victime à qui est allouée une réparation pécuniaire » / brèves / lexbase droit privé - archive n°410 du 30 septembre 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « Rétablissement personnel : exclusion des dettes à l'égard d'une maison de retraite des "dettes alimentaires" de l'article L. 333-1 du Code de la consommation » / brèves / le quotidien du 31 mars 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « Les frais d'hospitalisation d'un enfant ne constituent pas des dettes alimentaires au sens de l'article L. 333-1 du Code de la consommation » / brèves / le quotidien du 5 novembre 2008 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « Les dettes de cantine scolaire ne constituent pas des "dettes alimentaires", au sens de l'article L. 333-1 du Code de la consommation » / brèves / lexbase droit privé - archive n°312 du 10 juillet 2008 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « Surendettement des particuliers : précisions sur la notion de "réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale", exclues, par principe, de toute remise, rééchelonnement ou effacement » / brèves / lexbase droit privé - archive n°290 du 31 janvier 2008 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Ne sont pas des dettes alimentaires du débiteur surendetté, les dettes à l'égard d'une collectivité publique pour des créances portant sur des frais de restauration scolaire, d'accueil périscolaire ou de centre de loisirs » / brèves / le quotidien du 16 octobre 2007 Abonnés