Art. L332-3, Code de la consommation

Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « Office du juge de l'exécution saisi d'une contestation des mesures de redressement recommandées par une commission de surendettement » / brèves / le quotidien du 25 mai 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « Précision sur la notion de logement principal du débiteur au sens de l'article L. 331-7, 4° du Code de la consommation » / brèves / le quotidien du 27 mai 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « Contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement : l'obligation faite au juge de prendre en compte des créances survenues postérieurement à la décision de la commission » / brèves / lexbase droit privé - archive n°322 du 16 octobre 2008 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Droit bancaire : panorama de l'actualité 2005 » / panorama / la lettre juridique n°195 du 22 décembre 2005 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « De la mission de la cour d'appel en matière de surendettement » / brèves / lexbase affaires n°191 du 24 novembre 2005 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Effet dévolutif de l'appel et contestation des mesures de la commission de surendettement » / brèves / le quotidien du 1 avril 2005 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Rappel procédural en matière de surendettement des particuliers » / jurisprudence / lexbase affaires n°68 du 24 avril 2003 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Une procédure d'expulsion ne peut être suspendue en application de l'article L. 332-3 du Code de la consommation » / brèves / lexbase affaires n°9 du 7 février 2002 Abonnés