Art. L341-2, Code de la consommation
Lecture: 1 min
L5668DLI
Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même."
Cité dans la RUBRIQUE sûretés / TITRE « Pas de devoir de mise en garde pour la sous-caution ! » / observations / lexbase affaires n°822 du 17 avril 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE actualité / TITRE « Actualité mensuelle du droit des affaires (18 janvier - 18 février 2025) » / veille / lexbase affaires n°820 du 20 février 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sûretés / TITRE « Mention manuscrite de la caution : le paraphe ne vaut pas signature » / brèves / lexbase affaires n°804 du 25 juillet 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Panorama de droit du crédit aux professionnels (janvier à décembre 2023) » / panorama / lexbase affaires n°786 du 29 février 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sûretés / TITRE « Mention manuscrite de la caution : la durée de l’engagement doit être précise » / brèves / le quotidien du 6 décembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sûretés / TITRE « Mention manuscrite de la caution : quelques précisions utiles sur son contenu » / brèves / lexbase affaires n°772 du 19 octobre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Précisions sur l’aval porté sur une lettre de change irrégulière » / brèves / le quotidien du 18 avril 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sûretés / TITRE « Mention manuscrite prévoyant que la caution s’engage sur ses revenus ou ses biens : le cautionnement est nul ! » / brèves / lexbase affaires n°753 du 13 avril 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sûretés / TITRE « Cautionnement : pas de nullité de l’engagement du fait de la contradiction entre une mention dactylographiée et la mention manuscrite » / brèves / lexbase affaires n°744 du 2 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Le créancier professionnel » / doctrine / lexbase affaires n°735 du 17 novembre 2022 Abonnés