Art. L215-9, Code de la consommation

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Art. L215-9, Code de la consommation

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L1515GTB

                    Les essais et analyses effectués dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions au présent livre sont contradictoires et le prix des échantillons dont la non-conformité à la réglementation n'a pas été établie est remboursé d'après leur valeur le jour du prélèvement.
                

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Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Présomption de fraude ou de falsification résultant d'une analyse faite en laboratoire » / brèves / le quotidien du 4 mai 2010 Abonnés

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