Art. L212-1, Code de la consommation
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Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit est tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur » / brèves / lexbase affaires n°268 du 13 octobre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit est tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur » / brèves / le quotidien du 18 octobre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sanitaire / TITRE « Limitation du contrôle de l'administration à la mise sur le marché des compléments alimentaires » / brèves / le quotidien du 3 mai 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Absence de marquage CE et conséquence sur le contrat » / brèves / lexbase droit privé - archive n°239 du 7 décembre 2006 Abonnés
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