Art. L333-1-1, Code de la consommation

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Art. L333-1-1, Code de la consommation

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L6933G7W

                    Dans les procédures ouvertes en application du présent titre, les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit et aux crédits visés aux articles L. 311-1 et suivants.
                

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Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « Redressement de la situation du débiteur surendetté : la possibilité de prévoir le remboursement prioritaire de la créance du bailleur » / brèves / le quotidien du 14 mars 2007 Abonnés

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