Art. L211-3, Code de la consommation
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L9681G83
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « QPC relative à l'article L. 211-3 du Code de la consommation réservant aux professionnels l'application des dispositions du chapitre premier du titre premier du livre deuxième du Code de la consommation : refus de transmission au Conseil constitutionnel » / brèves / le quotidien du 8 décembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier du deuxième livre du Code de la consommation aux seuls professionnels : transmission d'une QPC à la Cour de cassation » / brèves / le quotidien du 10 septembre 2015 Abonnés
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