Art. L313-13, Code de la consommation

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Art. L313-13, Code de la consommation

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L1530HII

Les dispositions de l'article L511-5 du code de commerce sont applicables aux lettres de change et billets à ordre souscrits ou avalisés par les emprunteurs même majeurs à l'occasion des opérations de crédit régies par le présent titre à l'exception des sections 2, 4, 6 et 7 du chapitre II et des sections 1, 3 et 4 à 8 du présent chapitre.

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Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Droit bancaire : panorama de jurisprudences pré-estivales » / panorama / la lettre juridique n°358 du 9 juillet 2009 Abonnés

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