Art. L313-2, Code de la consommation

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « TEG erroné et remboursement anticipé » / jurisprudence / lexbase affaires n°747 du 23 février 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Quelques rappels intéressant le droit applicable au taux de période » / jurisprudence / lexbase affaires n°692 du 14 octobre 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Précisions sur le droit applicable à l’action exercée en raison du défaut de communication du taux et/ou de la durée de la période » / brèves / le quotidien du 29 septembre 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Précisions sur la sanction applicable à l’omission du taux effectif global dans le contrat de prêt » / jurisprudence / lexbase affaires n°671 du 1 avril 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Solutions intéressant le recours à l’année « lombarde » et l’arrondi du taux de période » / brèves / lexbase affaires n°661 du 14 janvier 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « TEG erroné et préjudice de l’emprunteur : les liaisons dangereuses » / jurisprudence / la lettre juridique n°829 du 25 juin 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Sanction applicable au TEG erroné figurant dans l’offre de prêt acceptée » / brèves / lexbase affaires n°639 du 18 juin 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Nouvelle précision sur la sanction applicable au TEG erroné figurant dans l’offre de prêt acceptée » / brèves / lexbase affaires n°639 du 18 juin 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Précisions sur l'action en restitution des intérêts perçus indûment par application de dates de valeurs dépourvues de cause » / brèves / le quotidien du 31 mars 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Taux effectif global et taux d'intérêt variable : à propos de quelques évolutions récentes » / jurisprudence / la lettre juridique n°292 du 14 février 2008 Abonnés