Art. L221-6, Code de la consommation
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L5772H9N
En cas de danger grave ou immédiat lié à une prestation de services réalisée à titre gratuit ou onéreux, le préfet ou, à Paris, le préfet de police prend les mesures d'urgence qui s'imposent. Si nécessaire, il peut suspendre la prestation de services pour une durée n'excédant pas deux mois.
Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « Annulation d'une décision préfectorale mettant un praticien en demeure de cesser toute activité chirurgicale » / brèves / le quotidien du 5 octobre 2009 Abonnés
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