Art. L314-1, Code de la consommation
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L2436IBT
Le prêt viager hypothécaire est un contrat par lequel un établissement de crédit ou un établissement financier consent à une personne physique un prêt sous forme d'un capital ou de versements périodiques, garanti par une hypothèque constituée sur un bien immobilier de l'emprunteur à usage exclusif d'habitation et dont le remboursement-principal et intérêts capitalisés annuellement ne peut être exigé qu'au décès de l'emprunteur ou lors de l'aliénation ou du démembrement de la propriété de l'immeuble hypothéqué s'ils surviennent avant le décès.
Son régime est déterminé par les dispositions du présent chapitre.
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Quand prêt viager hypothécaire et traitement du surendettement ne font pas bon ménage » / jurisprudence / lexbase affaires n°396 du 2 octobre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « Exclusion de principe de la dette de remboursement d'un prêt viager hypothécaire du plan de redressement » / brèves / le quotidien du 10 septembre 2014 Abonnés
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