Art. L332-3, Code de la consommation
Lecture: 1 min
L6631IMK
Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 332-2 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée comme il est dit au deuxième alinéa de l'article L. 331-2. Elle est mentionnée dans la décision.
Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « Chronique d'actualité en droit du surendettement » / chronique / lexbase affaires n°366 du 23 janvier 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « Les frais de mutuelle sont des dépenses courantes du ménage » / brèves / lexbase affaires n°364 du 9 janvier 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « Contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement : obligation pour le juge de déterminer la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage » / brèves / le quotidien du 29 mars 2013 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.