Art. L311-12, Code de la consommation
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L8198IML
L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 311-18. Afin de permettre l'exercice de ce droit de rétractation, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit. L'exercice par l'emprunteur de son droit de rétractation ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier.
En cas d'exercice de son droit de rétractation, l'emprunteur n'est plus tenu par le contrat de service accessoire au contrat de crédit.
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Crédit à la consommation : revirement de jurisprudence à propos de la preuve de la remise du bordereau de rétractation » / jurisprudence / lexbase affaires n°653 du 5 novembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Le bordereau de rétractation dans le crédit à la consommation : questions de preuve » / jurisprudence / lexbase affaires n°328 du 21 février 2013 Abonnés
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