Art. L716-1, Code de la propriété intellectuelle | Lexbase

Art. L716-1, Code de la propriété intellectuelle

Document en cours

Revues (2)

Art. L716-1, Code de la propriété intellectuelle

Lecture: 1 min

L3744ADZ

                    L'atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits de la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2, L. 713-3 et L. 713-4.

                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Droit des marques : possibilité d'une utilisation par un tiers dans la vie des affaires "conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale" » / brèves / le quotidien du 7 juillet 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « La décision de la juridiction pénale en matière de détention de produits contrefaits s'impose au juge civil saisi pour des actes de commercialisation de produits contrefaits visant les mêmes produits » / brèves / lexbase affaires n°252 du 26 mai 2011 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.