Art. L714-6, Code de la propriété intellectuelle

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L3739ADT

                    Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire d'une marque devenue de son fait :

   a) La désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service ;

   b) Propre à induire en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service.

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Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « De la déchéance des droits du propriétaire de la marque Fooding » / brèves / le quotidien du 27 mars 2009 Abonnés

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