Art. L714-3, Code de la propriété intellectuelle

Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Nullité d’une marque du fait de l’existence d’un droit antérieur constitué d'une dénomination sociale » / brèves / lexbase affaires n°781 du 18 janvier 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Point de départ du délai de forclusion par tolérance » / brèves / lexbase affaires n°779 du 14 décembre 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Les marques et le nom de domaine « France.com » portent atteinte à l’identité de l’État » / jurisprudence / lexbase affaires n°714 du 21 avril 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Recevabilité de la demande d’annulation d'une marque de médicament vétérinaire : pas de subordination à une interdiction préalable » / brèves / le quotidien du 3 juin 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Quand le monopole d'usage pluriséculaire des notaires fait échec au nouvel emblème des agents immobiliers » / jurisprudence / lexbase affaires n°646 du 10 septembre 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Transposition de la Directive «Marques» : les (r)évolutions procédurales en questions » / textes / lexbase affaires n°620 du 16 janvier 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Loi «PACTE» et droits de propriété industrielle : vers un changement de paradigme ? » / textes / lexbase affaires n°595 du 23 mai 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Transmission d'une agence générale d'assurance : cession de la dénomination constitutive d'une marque » / brèves / lexbase affaires n°446 du 3 décembre 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « L'article 2276 du Code civil à l'épreuve de l'immatériel (première partie) » / doctrine / lexbase droit privé - archive n°596 du 8 janvier 2015 Abonnés