Art. L712-6, Code de la propriété intellectuelle
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Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Prescription triennale de l'action en revendication d'une marque : appréciation de la bonne foi du déposant » / brèves / lexbase affaires n°233 du 6 janvier 2011 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Droit vinicole : action en nullité d'une marque fondée sur un caractère déceptif » / brèves / lexbase droit privé - archive n°369 du 29 octobre 2009 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Les dépôts des marques visant à s'approprier frauduleusement le bénéfice d'un événement de renommée mondiale doivent être annulés » / brèves / lexbase droit privé - archive n°261 du 24 mai 2007 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Déchéance et dépôt de marque frauduleux » / brèves / le quotidien du 9 mai 2006 Abonnés