Art. L613-9, Code de la propriété intellectuelle
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L3594ADH
Tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits sur un registre, dit Registre national des brevets, tenu par l'Institut national de la propriété industrielle.
Toutefois, avant son inscription, un acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date de cet acte, mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l'acquisition de ces droits.
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Conditions de recevabilité d'une requête aux fins de procéder à une saisie-contrefaçon de brevet » / brèves / lexbase droit privé - archive n°291 du 7 février 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits sur le registre national des brevets » / brèves / le quotidien du 24 juillet 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Opération de fusion et opposabilité aux tiers des actes transmettant les droits attachés à un brevet » / brèves / lexbase affaires n°207 du 23 mars 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Le domaine de la dispense de revendication du propriétaire de meubles » / jurisprudence / lexbase affaires n°163 du 14 avril 2005 Abonnés
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