Art. L411-4, Code de la propriété intellectuelle

Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Action contre le directeur de l'INPI en réparation du préjudice résultant du dysfonctionnement de l'Institut : compétence du juge judiciaire » / brèves / le quotidien du 25 mars 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Opposition à une demande d'enregistrement d'une marque : étendue du pouvoir de la cour d'appel saisie d'un recours contre la décision du directeur général de l'INPI » / brèves / le quotidien du 29 janvier 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Etendue de la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître des recours contre les décisions du directeur général de l'INPI » / brèves / le quotidien du 7 décembre 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Condamnation du directeur général de l'INPI au titre de l'article 700 du Code de procédure civile » / brèves / le quotidien du 9 avril 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « La faculté offerte par l'article L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle au directeur de l'INPI de former un pourvoi en cassation satisfait aux exigences d'un procès équitable » / brèves / le quotidien du 13 février 2006 Abonnés