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Art. L212-4, Code de la propriété intellectuelle

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Art. L212-4, Code de la propriété intellectuelle

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L3435ADL

                    La signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l'artiste-interprète.

   Ce contrat fixe une rémunération distincte pour chaque mode d'exploitation de l'oeuvre.

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Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Sur la notion de contrat conclu pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle : exclusion des contrats conclus par les interprètes d'une composition musicale destinée à figurer dans la bande sonore » / brèves / le quotidien du 5 juin 2013 Abonnés

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