Art. L212-1, Code de la propriété intellectuelle

Lecture: 1 min

L3432ADH

                    A l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels, l'artiste-interprète ou exécutant est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Prescription des actions en paiement des créances nées des atteintes portées au droit moral et au droit patrimonial de l'artiste-interprète » / brèves / le quotidien du 16 juillet 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Ile de la tentation : salariés, mais pas acteurs ! » / jurisprudence / lexbase social n°527 du 16 mai 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Un chroniqueur d'émission de télévision aisément remplaçable n'est pas un artiste-interprète » / brèves / lexbase affaires n°337 du 1 mai 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Droit d'auteur - droits voisins et preuve de la titularité : quelles exigences ? - Compte-rendu de la réunion de la Commission ouverte Propriété intellectuelle du barreau de Paris du 28 mars 2013 » / evénement / lexbase affaires n°335 du 18 avril 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE internet - bulletin d'actualités n° 3 / TITRE « Bulletin d'actualités Clifford Chance - Département Communication Média & Technologies - Mars 2007 » / panorama / bulletin d'actualités «communication, media et technologies» n°2 du 28 janvier 2010 Abonnés

Art. L212-1, Code de la propriété intellectuelle

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document